Les ventes judiciaires


Maitre G CHEROYAN ,

commissaire-priseur judiciaire,

intervient dans le cadre des procédures collectives: redressements et liquidations judiciaires ,

à ce titre il est designé par le tribunal de commerce de Rouen pour proceder aux prisées et aux ventes prévues par la loi .

 

Il intervient également à la requête du service des domaines

dans le cadre des tutelles et curatelles.

 

Les frais legaux afférents à ces ventes sont de 14,40%

La TVA sur la vente des materiels professionnels est récupérable pour les assujettis.