Les ventes judiciaires

Maitre G CHEROYAN ,

Commissaire-priseur judiciaire,

intervient dans le cadre des procédures collectives: redressements et liquidations judiciaires ,

à ce titre il est désigné par le tribunal de commerce de Rouen pour procéder aux prisées et aux ventes prévues par la loi .

Il intervient également à la requête du service des domaines

dans le cadre des tutelles et curatelles.

Les frais légaux afférents à ces ventes sont de 14,40%

La TVA sur la vente des matériels professionnels est récupérable pour les assujettis.