CONDITIONS GENERALES D'ACHAT :
L'Hôtel des Ventes de la Seine est un opérateur de ventes volontaires publiques régie par les articles L 321-4 et suivant du Code de commerce. En cette qualité il agit comme le mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre L'Hôtel des Ventes de la Seine et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales qui sont visées au procès-verbal de vente.
FRAIS DE VENTE :
La vente sera faite au comptant et conduite en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères, les frais suivants :
Ventes volontaires et véhicules de collection : 20,40 % TTC
Ventes judiciaires : 14,28%TTC
Enchères en live : 48 € TTC par véhicule
Frais de dossier : 60 € TTC par véhicule (gestion de la cession dans le SIV et envoi en lettre suivie du certificat de vente et documents nécessaires)
Notre étude réalise les déclarations de cession au profit de nos acquéreurs dans un délai de3-4 semaines sous réserve d’obtenir l’ensemble des documents nécessaires (pièce d’identité, kbis, justificatif de domicile…) Le règlement des lots devra être effectué en espèces jusqu'à 1000 € ou 15000 € pour les ressortissants étrangers sur présentation de leur passeport.
Par carte bancaire : VISA, MASTERCARD ou AMEX (en cas de règlement par carte American Express, une commission supplémentaire de 1,85 % correspondant aux frais d’encaissement sera perçue).
Toute demande d’enchères téléphoniques pour un lot supérieur à 1000 € devra être assortie, outre les références bancaires habituelles, d’une lettre accréditive de banque précisant le montant prévisionnel de l’achat.
LIMITES DE GARANTIE :
Seule l’authenticité des véhicules est garantie, en tenant compte des réserves éventuelles apportées dans la description et complété par les annonces éventuelles lors de la vente consignées au procès verbal. Les véhicules d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l’article L 217-2 du Code de la consommation.
Les enchérisseurs sont invités à examiner les véhicules sur lesquels ils souhaitent enchérir avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions publiques. L'expert se tient à leur disposition pour leur fournir un rapport d'état du véhicule préalablement à la vente.
L'attention des enchérisseurs à distance est attirée sur le fait que le fait de ne pas s'enquérir de l'état d'un lot avant la vente vaut acceptation sans réserve de l'état dans lequel il se trouve.
Le fonctionnement mécanique des véhicules et leur kilométrage ne sont absolument pas garantis. Tous les lots sont vendus en l'état et aucune réclamation ne sera acceptée une fois l'adjudication prononcée.
L’ATTENTION DES ENCHERISSEURS EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LESVEHICULES SONT VENDUS EN L’ETAT SANS GARANTIE.
Certains véhicules de millésimes anciens ou présentant des kilométrages élevés peuvent nécessiter des travaux de remise en état.
Nous vous rappelons que les expositions sont proposées pour apprécier l’état des lots présentés, selon votre degré d’exigence. Le fait de ne pas s’y rendre et ou de ne pas demander de renseignements complémentaires AVANT LA VENTE (états, photos etc.) constitue une acceptation tacite de l’état des véhicules sans réclamation ultérieure possible.
AUCUNE RECLAMATION NI ANNULATION DE VENTE NE SERA POSSIBLE APRES LE PRONNONCÉ DE L’ADJUDICATION.
Seule l’authenticité des véhicules est garantie, en tenant compte des réserves éventuelles apportées dans la description et complété par les annonces éventuelles lors de la vente consignées au procès-verbal. Les véhicules d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l’article L217-2 du Code de la consommation.
Les enchérisseurs sont invités à examiner les véhicules sur lesquels ils souhaitent enchérir avant la vente aux enchères et notamment pendant les expositions publiques. L’Expert se tient à leur disposition pour leur fournir un rapport d’état du véhicule préalablement à la vente.
L’attention des enchérisseurs à distance est attirée sur le fait que le fait de ne pas s’enquérir de l’état d’un lot avant la vente vaut acceptation sans réserve de l’état dans lequel il se trouve.
Le fonctionnement mécanique des véhicules et leur kilométrage ne sont absolument pas garantis. Tous les lots sont vendus en l’état et aucune réclamation de sera acceptée une fois l’adjudication prononcée.
DELIVRANCE DES LOTS :
Le(s) véhicule(s) ne sera(ont) délivré(s) à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Un délai de 72 heures après la vente est accordée en franchise de gardiennage.
A compter du mercredi 16 mars 2022 la vente des frais de gardiennage de 20€ TTC par jour seront facturés.
INCIDENTS DE VENTES :
En cas de contestation L'Hôtel des Ventes de la Seine se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. En cas de double enchères c'est à dire l'hypothèse où deux personnes portent des enchères identiques par la voix, le geste, par téléphone ou par internet et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le prononcé du mot "adjugé", le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Les acheteurs sont informés que notre maison de ventes est adhérente au fichier national TEMIS agréé par la CNIL. Ce fichier central visant à suspendre jusqu'à 24 mois d'Interenchères les
acheteurs n 'ayant pas acquitté leurs achats dans les 10 jours suivant la vente.
FORMALITÉS - IMMATRICULATION :
Pour les véhicules de + de 30 ans dépourvus de carte grise : les acquéreurs doivent s'adresser à la FFVE afin d'obtenir un certificat permettant l'obtention d'une carte grise de collection.
F.F.V.E: BP 40068 - 92105 Boulogne Billancourt cedex.
L’Association dite « Fédération Française des Véhicules d'Epoque (F.F.V.E) » est reconnue d’utilité publique Par décret en date du 9 février 2009, paru au journal officiel du 11 février 2009, page
2425.
Pour toutes démarches concernant un véhicule de collection, Auto, moto ou utilitaire ayant plus de 30 ans. https://www.ffve.orge
Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux. Toute contravention reçue après la vente par l'ancien propriétaire fera l'objet d'une dénonciation après du service des amendes.
Les voitures françaises de plus de 75 ans nécessitent l’obtention d’une licence d’exportation en cas de sortie hors territoire européen. Ces formalités peuvent être soumises à des délais. Les licences d’exportation des véhicules avec un titre de circulation étranger sont soumises à la législation en vigueur dans leur pays d’origine.
PRESTATAIRE :
FCGE Carte Grise Paris
Votre bureau de Carte Grise sur Paris certifiés par le Ministère de l’Intérieur pour la création de votre certificat d’immatriculation (ex carte grise)
Installée au cœur du 15ème arrondissement parisien, la société F.C.G.E vous accompagne afin d’effectuer les démarches de carte grise ou d’immatriculation de votre véhicule en toute simplicité.
27 rue Pérignon 75015 PARIS Tel : 0892 97 01 05